ordre des kinesithérapeutes de la Mayenne

26 janvier 2007

Article -101

Toutes les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application du présent code de déontologie doivent être motivées.
   Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision.

---

Commentaires

Poster un commentaire

Nom ou pseudo :

Adresse email :

Site Web (URL) :

Titre du commentaire :

Commentaire :

Se souvenir de mes informations personnelles

Rétroliens

URL pour faire un rétrolien vers ce message :
http://www.canalblog.com/cf/fe/tb/?bid=132389&pid=3666952

Liens vers des weblogs qui référencent ce message :