ordre des kinesithérapeutes de la Mayenne

26 janvier 2007

Article -101

Toutes les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application du présent code de déontologie doivent être motivées. Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par...

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26 janvier 2007

Article -100

Tout masseur-kinésithérapeute qui modifie ses conditions d'exercice y compris l’adresse professionnelle ou cesse d'exercer est tenu d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.

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25 janvier 2007

Article -99

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l'ordre par un masseur-kinésithérapeute peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

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25 janvier 2007

Article -98

V : Dispositions diverses Tout masseur-kinésithérapeute, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment écrit à le respecte...

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24 janvier 2007

Article -97

Dans la rédaction de son rapport, le masseur-kinésithérapeute expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise....

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24 janvier 2007

Article -96

Le masseur-kinésithérapeute expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer la personne en cause de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.

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23 janvier 2007

Article -95

Lorsqu'il est investi d'une mission, le masseur-kinésithérapeute expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement masso-kinésithérapique, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles...

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23 janvier 2007

Article -94

Nul ne peut être à la fois masseur-kinésithérapeute expert et masseur-kinésithérapeute traitant d'un même malade. Un masseur-kinésithérapeute ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses...

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22 janvier 2007

Article -93

Les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle.

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22 janvier 2007

Article -92

Un masseur-kinésithérapeute salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance...

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