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ordre des kinesithérapeutes de la Mayenne
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ordre des kinesithérapeutes de la Mayenne
8 janvier 2007
Article -64
IV : Exercice de la profession Article -64 L'exercice de la masso-kinésithérapie est personnel ; chaque masseur-kinésithérapeute est responsable de ses décisions et de ses actes.
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12 janvier 2007
Article -72
Il est du devoir du masseur-kinésithérapeute de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent.
17 janvier 2007
Article 82
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un autre masseur-kinésithérapeute.
17 janvier 2007
Art : 83
libéraux. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'accomplissement de stages de formation auprès du praticien par des étudiants en masso-kinésithérapie, dans les conditions légales.
24 janvier 2007
Article -96
Le masseur-kinésithérapeute expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer la personne en cause de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
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25 janvier 2007
Article -98
V : Dispositions diverses Tout masseur-kinésithérapeute, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment écrit à le respecte...
25 janvier 2007
Article -99
Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l'ordre par un masseur-kinésithérapeute peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.
3 novembre 2006
Article -27
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits. Commentaires des membres de la commission déontologie du Conseil National de l’Ordre Commentaires des membres de la commission déontologie...
3 novembre 2006
Article -26
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite. Commentaires des membres de la commission déontologie du Conseil National de l’Ordre Commentaires des membres de la commission déontologie du Conseil Départemental...
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Presentation des candidats aux elections ordinale des masseurs kinésithérapeutes de la mayenne, de la region pays de loire et nationale
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