Articles populaires – ordre des kinesithérapeutes de la Mayenne

14 novembre 2006

Article 56

Quand les avis du consultant et du MK traitant diffèrent profondément, à la suite d'une consultation, le patient doit en être informé. Le MK traitant est libre de cesser ses soins si l'avis du consultant prévaut auprès du patient ou de son entourage....

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15 novembre 2006

Article 57

Le consultant ne doit pas de sa propre initiative, au cours de la maladie ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer, sauf urgence, le malade sans en informer le médecin traitant. Il ne doit pas, sauf volonté contraire du malade, poursuivre...

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16 novembre 2006

Article 58

Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements publics de santé et aux établissements privés participant au service public hospitalier, le MK qui prend en charge un malade à l'occasion d'une hospitalisation doit en aviser le praticien...

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16 novembre 2006

Article 59

Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade. Chacun des MK peut librement...

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18 novembre 2006

Article -60

Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. Le masseur-kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de...

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19 novembre 2006

Article -61

Le remplacement terminé, le remplaçant doit cesser toute activité s'y rapportant et transmettre les informations nécessaires à la continuité des soins. Commentaires des membres de la commission déontologie du Conseil National de l’Ordre Commentaires des...

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20 novembre 2006

Article -62

Sont interdites au masseur-kinésithérapeute toutes pratiques tendant à abaisser, dans un but de concurrence, le montant de ses honoraires conventionnels. Il est libre de donner gratuitement ses soins. Commentaires des membres de la commission déontologie...

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7 janvier 2007

Suite du code de déontologie

DOCUMENT DE TRAVAIL : sur L’ELABORATION DU CODE DE DEONTOLOGIE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES 2ème PARTIE : Chères présidentes, chers présidents, Il est abordé dans cette deuxième partie des problématiques sujettes à grande discussion, notamment sur les...

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8 janvier 2007

Article -65

Tout masseur-kinésithérapeute est, en principe habilité à exercer l’ensemble de ses compétences réglementaires. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni prescrire en dehors de la liste autorisée...

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9 janvier 2007

Article -66

Le masseur-kinésithérapeute doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes...

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10 janvier 2007

Article -68

Le masseur-kinésithérapeute doit protéger contre toute indiscrétion les documents professionnels, concernant les personnes qu'il a soignées, examinées ou prises en charge, quels que soient le contenu et le support de ces documents. Il en va de même des...

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10 janvier 2007

Article 69

L'exercice forain de la masso-kinésithérapie est interdit ; toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique. Commentaires des membres de la commission déontologie du Conseil...

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14 janvier 2007

Article -76

Les seules indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse de messagerie Internet, jours et heures de consultations, situation vis-à-vis des...

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15 janvier 2007

Article -78

Conformément à l'article L. 4113-9 (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L.4321-19), l'exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution...

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15 janvier 2007

Article -79

L'exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public doit faire l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le masseur-kinésithérapeute...

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12 novembre 2006

Article -51

III : Rapports des masseurs-kinésithérapeutes entre eux et avec les membres des autres professions de santé Les masseurs-kinésithérapeutes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Un masseur-kinésithérapeute qui a un différend...

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16 janvier 2007

Article -81

pendant 30 jours consécutifs ou non, pendant 60 jours, pendant 90 jours ne doit pas exercer respectivement avant 1 an, 2 ans, 3 ans dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le masseur-kinésithérapeute remplacé et avec les masseurs-kinésithérapeutes,...

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18 janvier 2007

Article -84

Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute de faire gérer son cabinet par un confrère. Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un masseur-kinésithérapeute...

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20 janvier 2007

Article -88

Un masseur-kinésithérapeute ne peut accepter que dans le contrat qui le lie à l'établissement de santé où il est appelé à exercer, figure une clause qui, en faisant dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères liés à la rentabilité...

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21 janvier 2007

Article -90

Le fait pour un masseur-kinésithérapeute d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier...

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23 janvier 2007

Article -94

Nul ne peut être à la fois masseur-kinésithérapeute expert et masseur-kinésithérapeute traitant d'un même malade. Un masseur-kinésithérapeute ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses...

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23 janvier 2007

Article -95

Lorsqu'il est investi d'une mission, le masseur-kinésithérapeute expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement masso-kinésithérapique, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles...

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24 janvier 2007

Article -97

Dans la rédaction de son rapport, le masseur-kinésithérapeute expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise....

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11 novembre 2006

Article -49

Les honoraires du masseur-kinésithérapeute doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement...

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1 novembre 2006

Article -22

Il est interdit au masseur kinésithérapeute de dispenser des actes ou prescriptions dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des produits ou appareils qu'ils prescrivent. Commentaires des membres de la commission déontologie...

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