11 janvier 2007
Article -71
L'exercice de la masso kinésithérapie comporte normalement l'établissement par le masseur-kinésithérapeute des documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Toute ordonnance ou document délivré par un masseur-kinésithérapeute doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, pour permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui.
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